92 personnes étaient présentes ou représentées
Présidente de séance Mme MF SERU, Secrétaire M. P-Y GRIMAUD, Scrutateur M. T. GASTURI
1) Rapport du trésorier sur les comptes au 31/12/2022 et situation de trésorerie au 30/09/2023
VOTE N°1
Les comptes, tels que présentés dans l’ordre du jour, sont approuvés à l’unanimité des présents et
représentés.
2) Rapport d’activité de l’association depuis l’AG du 19/09/2022 (pas de vote)
o Madame SERU développe les principaux points précisés dans l’ordre du jour et effectue un compte-rendu de l’audience au Tribunal administratif du 16/11/2023 :
La Ville de Paris était représentée par son avocat, Paris Habitat par une fonctionnaire habilitée et EMERIGE par deux avocats.
Le rapporteur public a pris la parole en premier. Son rapport articulé autour de 17 points a souligné que, selon lui, le permis de construire était conforme juridiquement à la loi, sauf en ce qui concerne une anomalie régularisable portant sur la surface de plancher des locaux commerciaux, la salle de fitness et la crèche devant y être incluses, ce qui n’est pas le cas dans le permis déposé.
Il a réfuté les arguments développés par notre avocat, Maître Ribière, dans son mémoire. Ces derniers concernaient essentiellement le sursis à statuer dans le contexte du futur PLU bioclimatique, les problèmes liés à l’ICU créé par le projet, les problèmes de pollution du sol liés à l’activité du garage, la dispense d’étude environnementale délivrée par le Préfet.
Il a en revanche souligné que le quartier Picpus/Nation, était très dense du fait de son urbanisation avec des immeubles de grande hauteur dans les années1970/80, et qu’« il n’y avait [donc]pas de mauvaise insertion [du
projet] dans ce contexte ».
Maître Ribière a pris la parole pour recentrer le débat sur l’environnement et la santé des riverains et s’étonner du fait que la Ville de Paris, qui fait de l’environnement sa préoccupation essentielle, ait pu délivrer
un tel permis de construire.
L’avocate de la ville de Paris et à la représentante de Paris Habitat n’ayant pas souhaité s’exprimer, c’est l’un des avocats d’EMERIGE qui a défendu la position de la partie adverse.
Ce dernier a commencé sa plaidoirie en indiquant qu’« [il] ne reviendrait pas sur les ICU dont [son] collègue avait abondamment parlé »… Il s’est essentiellement attaché à contrer l’argument concernant les surfaces de
plancher commerciales afin d’éviter qu’une nouvelle procédure ne débute pour régler ce problème.
En ce qui concerne la densité et la végétalisation du projet il a indiqué que ce dernier avait beaucoup évolué, oubliant ainsi que ce qui était contesté ce n’était pas les premiers projets mais le dernier en date.
A l’issue de cette audience notre avocat a produit une note dans laquelle il a souligné à nouveau les incohérences dans l’argumentaire développé par le rapporteur public et la partie adverse en ce qui concerne
l’environnement et la santé des habitants.
o Le délibéré doit normalement être rendu le 30 novembre prochain.
3) Suite à donner en cas de rejet de notre recours par le TA : VOTE N°2
o Madame SERU explique tout d’abord quelles sont les modalités d’une éventuelle suite en justice
Le pourvoi en cassation s’effectue auprès du Conseil d’État qui vérifie la régularité de la procédure, la motivation de la décision prise par le TA et contrôle s’il existe des erreurs de droit dans la qualification des faits
et s’ils n’ont pas été dénaturés.
Cette instance, contrairement au TA qui suit très souvent dans sa décision celles des administrations qu’il contrôle, a généralement plus de « liberté », « d’indépendance », de « rigueur » dans la motivation de ses jugements, bien sûr toujours rendus dans le cadre des textes de lois, ce qui explique que ses avis fassent jurisprudence.
Notre avocat nous a conseillé le nom d’un collège qui plaide dans cette juridiction : Maître Gaschignard 12 rue Sainte Anne 75001 PARIS. Si le jugement du TA nous est défavorable il lui transmettra le dossier afin d’avoir un devis de ses honoraires (de l’ordre de 6.000 €?) et un premier avis.
Si nous décidons de nous pourvoir en cassation, il y a un délai de deux mois pour saisir le Conseil d’État puis de trois mois pour étayer l’argumentaire. Le Conseil d’État indique ensuite après 6 mois au maximum s’il accepte ou non d’examiner le pourvoi. Si sa réponse est positive, le jugement est rendu environ six mois plus
tard.
o Une discussion avec les adhérents s’engage avant le vote de la résolution
Il en est ressort que l’association doit encore absolument améliorer sa trésorerie.
En effet, au 27/11 nous avons près de 7.000 € en caisse, déduction faite du dernier règlement que nous devons à Maître Ribière et si l’on tient compte des cotisations déjà réglées par certains adhérents pour 2024.
Pour cela il est décidé qu’une large campagne d’information devait être effectuée afin que nos anciens adhérents règlent leurs cotisations en retard et pour en recruter de nouveaux et que tous doivent se sentir impliqués dans cette action.
o Vote de la résolution
En cas de rejet de notre recours par le TA, (ou en cas de recours d’EMERIGE à notre encontre si notre recours était accepté) l’AG donne mandat à l’association pour qu’elle poursuive son action en justice auprès du Conseil d’Etat dans la mesure de ses moyens.Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
La séance est levée à 20 heures