109 personnes étaient présentes ou représentées sur un total de 274 adhérents à jour de leur cotisation
Présidente de séance Mme MF SERU, Secrétaire M. P-Y GRIMAUD, Scrutateur M. T. GASTURI
1) Rapport du trésorier sur les comptes au 31/12/2021 et situation de trésorerie au 30/06/2022
VOTE N°1 : Les comptes, tels que présentés dans l’ordre du jour, ont été approuvés à l’unanimité des présents et représentés.
2) Rapport d’activité de l’association depuis l’AG du 30/09/2022 (voir l’ordre du jour)
PAS DE VOTE
3) Information sur l’évolution de la situation depuis le 9/06/2022, date de délivrance par la Mairie de Paris du permis de construire à EMERIGE
Madame SERU a précisé le contenu des deux projets de protocoles transactionnels envoyés par EMERIGE le 26/07 suite aux réunions (voir l’ordre du jour) initiées par EMERIGE :
1. propositions à la copropriété du 36 rue de Picpus de dispositions afin de conserver au mieux les végétaux et le mur de son allée piétonne,
2. propositions à l’association d’obtenir un dédommagement financier dont le premier montant évoqué s’élèverait à 800 000 €.
Ceci sous réserve de l’abandon de tout recours de l’association et de chacun de ses membres ainsi que renonciation à tout recours direct contre le permis de construire, et à tout recours indirect pour obtenir une indemnisation des nuisances occasionnées par le projet ou le chantier.
L’AG refusera à l’unanimité ds votants (voir point 5) cette proposition transactionnelle.
Madame SERU a indiqué pour conclure que l’objet de l’association n’était ni de défendre les seulsintérêts de la copropriété du 36 rue de Picpus, ni d’obtenir des compensations financières, mais de « protéger l’environnement et le cadre de vie des riverains » c’est à dire de dédensifier et de végétaliser la parcelle et qu’elle ne pouvait prendre des décisions concernant ces propositions sans consulter les adhérents.
A l’unanimité des votants (voir point 5) l’AG donnera mandat au bureau et au conseil de l’association pour poursuivre les négociations avec EMERIGE et conclure un accord si celui-ci permet d’obtenir une baisse de la densité et des impacts du projet.
En cas d’échec de ces négociations, le Tribunal administratif sera saisi contre le permis du 9 juin dernier , l’AG ayant donné mandat à l’unanimité à la présidente de l’association pour ce faire (voir point 5).
4) Présentation par Maître Ribière des propositions d’action
Un recours gracieux a été exercé par Maître Ribière le 3 août à l’encontre du permis de construire auprès de la Mairie de Paris au nom de l’association et de trois personnes physiques membres du conseil d’administration.
Ce recours gracieux a été rejeté par la Mairie de Paris le 15/09/22.
Un autre recours gracieux a été déposé le 6 août par FNE (France Nature Environnement).
Maître Ribière a précisé que, contrairement a ce qui était proposé dans les protocoles, les adhérents (à plus forte raison des tiers) doivent pouvoir conserver la latitude d’obtenir une indemnisation des préjudices consécutifs au chantier.
La date limite pour exercer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif est le 15/011/22.
Son rôle est d’examiner la conformité du permis aux règles de l’urbanisme en vigueur. Celui de l’avocat est de trouver des irrégularité à ces règles dans le permis et d’insister sur le contexte environnemental particulier (révision en cours du PLU de 2016 pour passer à un PLU bioclimatique, réchauffement climatique…)
5) Suite à donner à la négociation avec EMERIGE
VOTE N°2 : L’AG donne mandat à l’association afin que son avocat :
– poursuive les négociations avec EMERIGE, sous la supervision du conseil d’administration, et signe un accord éventuel si celui-ci respecte au mieux l’objet de l’ association, à savoir « protéger l’environnement et le cadre de vie des riverains »,
– engage la procédure, et exerce un recours contentieux contre le permis de construire du 9 juin dernier en cas d’échec des négociations.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
La séance a été levée à 20h30